Information COVID-19 (màj le 20 avril 2020) :

La Mairie de Champlan est actuellement en mode de fonctionnement restreint suite à la situation sanitaire.

L’instruction des dossiers en cours continue à service réduit.

Parmi les mesures d’urgence prises par le gouvernement : la suspension de l’ensemble des délais administratifs et notamment ceux de l’urbanisme.

Ainsi, si vous avez déposé une demande dont le délai d’instruction expire après le 12 mars 2020, nous vous informons que l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, vient suspendre ce délai d’instruction.

De ce fait, l’expiration du délai ne peut donner lieu à la naissance d’aucune autorisation tacite au cours de la période actuelle.

Le délai d’instruction reprendra son cours à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit au 25 mai 2020 (sous réserve d’une prolongation ultérieure par la loi).

Cette même règle s’applique en cas de dossier incomplet : le délai pour demander des pièces complémentaires (qui est en principe d’un mois à compter de la réception de la demande de permis ou déclaration) est également suspendu à compter du 12 mars 2020.

Enfin, le délai d’instruction des demandes effectuées après le 12 mars 2020 est également reporté à la fin de la période d’urgence sanitaire.

 

 


Dans le cadre de travaux que vous pourriez réaliser à votre domicile ou dans votre entreprise, l’avis de la collectivité doit être sollicité.

La déclaration préalable et le permis de construire sont deux actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

 

La déclaration préalable

La déclaration préalable demande un délai d’instruction d’un mois. Ce délai peut être allongé dans des situations particulières prévues au Code de l’urbanisme.

Travaux concernés

1 / Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 150 m², alors un permis de construire doit être déposé.

2 / Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

3 / Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
• le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
• le percement d’une nouvelle fenêtre,
• ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
• le remplacement de la couverture (toiture)

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Il s’agit notamment de travaux de réparation. Merci de consulter le service urbanisme en cas de doute afin d’éviter tout problème.

Permis de construire

Le permis de construire demande un délai d’instruction de deux mois (permis sur une maison individuelle) et de trois mois (autre cas). Ce délai peut être allongé dans des situations particulières prévues au Code de l’urbanisme et notamment lorsque les travaux portent sur un Etablissement Recevant du Public.

Travaux concernés :

1 / Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
• des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
• et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

2 / Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².

Lorsque la construction est située sur une commune couverte par un document d’urbanisme (PLU/PLUi), un permis est nécessaire si :
• les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
• ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².Attention : la procédure est différente en fonction de votre localisation sur la commune (terrain couvert par le Plan d’Exposition au Bruit – PEB ou non.
Contactez le service Urbanisme afin d’éviter toute erreur dans la conception de votre projet.

Un permis est également exigé si les travaux :
• ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

3 / Le recours à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est exigé pour les travaux suivants :

  • Travaux réalisés par une personne morale (société) dès le premier mètre carré

Pour les personnes physiques (particuliers) :

  • Construction nouvelle d’une surface de plancher supérieure à 150 mètres carrés
  • Extension d’une surface supérieure à 20 mètres carrés portant la surface de plancher totale après travaux à plus de 150 mètres carrés
  • Extension d’une surface supérieure à 40 mètres carrés sur une construction existante supérieure à 150 mètres carrés.

Pour toutes questions, merci de vous rapprocher du service urbanisme au :

01.69.74.85.82 ou 86.69
urbanisme@ville-champlan.fr

Horaires d’ouvertures :
Mardi : 9h15 à 11h45 sans rendez-vous
Mercredi : 8h30 à 11h45 sans rendez-vous
Vendredi : 13h30 à 16h30 sur rendez-vous
1er et 3ème samedi : 8h30 à 11h45 sans rendez-vous

Article initialement paru dans la PLUME 23 (Novembre 2016)

Remis à jour printemps 2020

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