Dans le cadre de travaux que vous pourriez réaliser à votre domicile ou dans votre entreprise, l’avis de la collectivité doit être sollicité.
La déclaration préalable et le permis de construire sont deux actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
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La déclaration préalable La déclaration préalable demande un délai d’instruction d’un mois. Ce délai peut être allongé dans des situations particulières prévues au Code de l’urbanisme. |
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 150 m², alors un permis de construire doit être déposé.
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
• le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
• le percement d’une nouvelle fenêtre,
• ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
• le remplacement de la couverture (toiture)
À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Il s’agit notamment de travaux de réparation. Merci de consulter le service urbanisme en cas de doute afin d’éviter tout problème.
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Permis de construire Le permis de construire demande un délai d’instruction de deux mois (permis sur une maison individuelle) et de trois mois (autre cas). Ce délai peut être allongé dans des situations particulières prévues au Code de l’urbanisme et notamment lorsque les travaux portent sur un Etablissement Recevant du Public. |
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
• des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
• et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².
| Lorsque la construction est située sur une commune couverte par un document d’urbanisme (PLU/PLUi), un permis est nécessaire si : • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² • ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².Attention : la procédure est différente en fonction de votre localisation sur la commune (terrain couvert par le Plan d’Exposition au Bruit – PEB ou non. Contactez le service Urbanisme afin d’éviter toute erreur dans la conception de votre projet.Un permis est également exigé si les travaux : • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation), • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. |
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est exigé pour les travaux suivants :
Pour les personnes physiques (particuliers) :
Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…) peuvent être déposées sous format numérique.
La mise en place d’une solution dématérialisée est obligatoire pour l’ensemble des communes, la Ville de Champlan a opté pour un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est accessible à l’adresse suivante : https://gnau15.operis.fr/champlan/gnau/#/
Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée :
Lorsque la demande est transmise, on obtient une représentation cartographique du projet qui permet la visualisation, le suivi, les échanges tout au long de la gestion du dossier, dès la réception jusqu’à la décision.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique.
Chaque échange avec le service instructeur génère les mails correspondants à chaque étape de suivi :
• Accusé d’enregistrement électronique à chaque dépôt de dossier et/ou des pièces.
• Accusé de réception électronique lors de la prise en charge des dossiers et/ou des pièces par le service instructeur.
• Accusé de notification électronique à chaque transmission émanant du service instructeur : complétude, incomplétude, délais, décisions.
Le dépôt sous format papier sera toujours possible et encore obligatoire pour certains dossiers. Vous pouvez déposer vos autorisations d’urbanisme au format papier directement à l’accueil du Service Aménagement du Territoire aux horaires d’ouverture ou par courrier recommandé avec Accusé de réception.
Pour toutes questions, merci de vous rapprocher du service urbanisme au :
01.69.74.85.82, 86.58 ou 86.69
urbanisme@ville-champlan.fr
Horaires d’ouvertures (sur rendez-vous prioritairement) :
lundi et vendredi : 13h30-17h30
mardi et jeudi : 8h30-12h / 13h30-17h30
mercredi : 8h30-12h
1er samedi du mois : 8h30-12h
Article initialement paru dans la PLUME 23 (Novembre 2016)
Mise à jour : janvier 2022