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Réforme du Code de l’Urbanisme

La commune de Champlan a souhaité poursuivre l’assistance des services de l’Etat pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol.

En application de l’article L 422-8 du Code de l’Urbanisme, le Maire de la commune de Champlan pouvait disposer gratuitement des services déconcentrés de l’État pour l’étude technique des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l’assistance technique de ces services. C’est ce qui a été fait.

Ainsi, l’instruction d’une partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol va se poursuivre avec la Direction Départementale des Territoires (DDT).

La convention signée entre la mairie et l’Etat, s’inscrit dans la poursuite de la décentralisation par l’Etat en direction des administrés au travers de la simplification des procédures et d’une meilleure sécurité juridique. Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et la DDT, service instructeur, qui, tout à la fois :

  • respectent les responsabilités de chacun d’entre eux ;
  • assurent la protection des intérêts communaux ;
  • garantissent le respect des droits des administrés.

Autorisations et actes dont la DDT poursuivra l’instruction :

La DDT instruit les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune de Champlan, relevant de la compétence communale, cités ci-après :

  • déclarations préalables créant de la surface hors-œuvre nette
  • permis de construire
  • permis d’aménager
  • certificats d’urbanisme (article L. 410-1 a et b du CU).

La commune reprend l’instruction du permis de démolir des déclarations préalables ne créant pas de surface hors oeuvre nette et du contrôle de la conformité des travaux.

Réforme du Code de l’Urbanisme