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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

A compter du 22 février 2008, date de publication de l’Arrêté du 20 février 2008 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, vous avez dix (10) jours pour avertir votre compagnie d’assurance.

Les dates de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont :

  • janvier à mars 2005
  • juillet à septembre 2005

Consulter l’Arrêté du 20 février 2008 :

icon_pdfArrêté du 20 février 2008